Conditions générales de vente

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Le vendeur est Manycar, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Lequesne, 94130 Nogent-sur-Marne, France, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 994 816 254, numéro de TVA intracommunautaire FR13994816254, représentée par son président Hermann Kamguin Tankeu. Contact : hkamguin@gmail.com. Manycar commercialise le programme sous la marque Manyclass.

Les CGV s'appliquent à toute commande du programme passée sur le site, par une personne physique majeure (18 ans révolus), qu'elle agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, qu'elle réside en France ou à l'étranger. Les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation) ne s'appliquent qu'aux acheteurs ayant cette qualité au sens du Code de la consommation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Manycar peut les modifier à tout moment pour les commandes futures ; les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée.

Article 2 – Le programme

Manyclass propose un seul produit : le programme en ligne « Lancer son activité de location de voitures avec Manycar ». Il comprend :

• des chapitres de cours en ligne, consultables depuis l'espace personnel, chacun assorti d'un quiz de validation ;
• des documents annexes téléchargeables : bail entre deux sociétés, contrat de licence de marque, messages de relance, check-list d'achat, fiche de suivi véhicule ;
• un assistant IA à deux portées : questions sur le chapitre en cours, et questions générales sur la location, le cadre juridique et les contrats, à partir d'une base documentaire constituée par Manycar ; ses réponses sont automatiques, de portée générale, et ne constituent jamais un conseil juridique, comptable ou d'assurance personnalisé ; l'usage est limité à 30 questions par heure et par compte ;
• un interlocuteur dédié pendant un mois, dans les conditions de l'article 8 ;
• un certificat de fin de programme, décrit à l'article 9.

Le contenu détaillé du programme (liste des chapitres, durée estimée, documents fournis) est présenté sur la page du programme avant l'achat. Un chapitre de découverte peut être consulté gratuitement afin d'en apprécier la forme et le niveau.

Le programme est un contenu numérique fourni sans support matériel, accompagné de services numériques (assistant IA, suivi de progression, accompagnement). Manycar n'est pas un organisme de formation déclaré : le programme ne relève pas de la formation professionnelle continue et ne peut faire l'objet d'aucune prise en charge par le CPF, un OPCO ou France Travail.

Article 3 – Prix

Le prix du programme est celui affiché sur le site au moment de la commande. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Il s'agit d'un paiement unique : aucun abonnement, aucun frais récurrent.

Manycar peut modifier son prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Un code promotionnel, saisi avant le paiement, peut réduire le prix, jusqu'à la gratuité. Dans ce cas, l'accès est activé directement, sans passage par la page de paiement, et les articles 4.2 et 5.2 ne s'appliquent pas.

Les éventuels frais de connexion internet et d'équipement nécessaires pour suivre le programme restent à la charge de l'acheteur.

Article 4 – Commande et paiement

4.1 Étapes de la commande

La commande se déroule en ligne, en quatre étapes :

• création d'un compte ou connexion à un compte existant ;
• consultation du récapitulatif (programme, prix TTC, code promotionnel éventuel) sur la page du programme ou depuis un chapitre ;
• acceptation des CGV et, pour bénéficier de l'accès immédiat, cochage de la case « J'accepte l'accès immédiat au programme et renonce à mon droit de rétractation » ;
• paiement par carte bancaire sur la page sécurisée Stripe Checkout, puis retour sur le site.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe. Manycar se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude avérée, de litige antérieur ou de non-respect des conditions d'accès (personne mineure, comptes multiples).

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via la page Stripe Checkout exploitée par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Les données de carte sont saisies directement sur la page Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Manycar, qui ne les voit ni ne les conserve. La transaction est sécurisée (chiffrement TLS, authentification forte 3-D Secure lorsque la banque l'exige).

En cas de refus de paiement, la commande n'est pas enregistrée et l'accès n'est pas ouvert. L'acheteur peut renouveler sa tentative depuis le site.

Article 5 – Confirmation, facture et accès

5.1 Accès immédiat

L'accès complet au programme est activé automatiquement dès la confirmation du paiement (ou dès l'activation d'un code promotionnel donnant droit à la gratuité). L'acheteur peut alors consulter l'ensemble des chapitres, télécharger les documents annexes et utiliser l'assistant IA depuis son espace personnel.

5.2 Confirmation et facture

Un e-mail de confirmation d'achat est envoyé à l'adresse du compte. Le reçu ou la facture établie par Stripe pour le compte de Manycar est également adressé par e-mail. Ces documents peuvent être demandés à tout moment à hkamguin@gmail.com.

5.3 Difficultés d'accès

Si l'accès n'est pas ouvert dans l'heure suivant la confirmation du paiement, l'acheteur est invité à écrire à hkamguin@gmail.com en indiquant l'adresse e-mail de son compte. Manycar rétablit l'accès ou, à défaut, rembourse la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Le programme étant accessible immédiatement après le paiement, l'acheteur est invité, avant de payer, à cocher la case « J'accepte l'accès immédiat au programme et renonce à mon droit de rétractation ». En la cochant, il demande expressément l'ouverture immédiate de l'accès et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation. Cette acceptation est enregistrée avec la commande.

La renonciation au droit de rétractation ne prive pas l'acheteur des garanties légales rappelées à l'article 10.

Article 7 – Durée d'accès et mises à jour

7.1 Durée

L'accès au programme est garanti pendant deux ans au minimum à compter de la date d'achat, puis se poursuit tant que le service existe. Il n'y a ni abonnement ni renouvellement à payer.

7.2 Mises à jour

Les mises à jour du programme (chapitres ajoutés ou révisés, nouveaux documents, évolution de l'assistant IA) sont incluses dans le prix et signalées à l'acheteur par e-mail. Manycar fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu pendant la durée d'accès, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

7.3 Arrêt du programme

Si Manycar décide d'arrêter le programme après la période minimale de deux ans, elle en informe les acheteurs par e-mail avec un préavis de trois mois, pendant lequel ils peuvent télécharger les documents annexes et leur certificat. Si l'arrêt devait intervenir avant la fin de la période minimale, l'acheteur serait remboursé au prorata de la durée restante.

Article 8 – Accompagnement

Le programme inclut un accompagnement par un interlocuteur dédié, Hermann Kamguin Tankeu, pendant un mois à compter de la date d'achat :

• échanges écrits illimités via la messagerie WhatsApp, au numéro communiqué après l'achat ;
• appel téléphonique ou visioconférence lorsque la situation de l'acheteur le justifie ;
• sujets couverts : création de la société de location et organisation opérationnelle de l'activité (véhicules, contrats, relation client, suivi) ;
• réponses apportées en jours ouvrés, dans un délai raisonnable.

L'interlocuteur conseille et oriente l'acheteur. Il n'accomplit aucune démarche à sa place (immatriculation, rédaction d'actes, souscription d'assurance, déclarations) et ne fournit aucune prestation réglementée relevant d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un assureur. L'accompagnement n'est pas prolongé ni reporté à la demande de l'acheteur, sauf accord écrit de Manycar. L'usage de WhatsApp est laissé au choix de l'acheteur, qui peut préférer l'e-mail.

Article 9 – Certificat de fin de programme

À l'issue du programme, lorsque l'ensemble des chapitres a été consulté et que les quiz ont été validés, l'acheteur reçoit un certificat de fin de programme au format PDF, disponible dans son espace personnel et envoyé par e-mail.

Ce certificat est une attestation de suivi délivrée par Manycar. Il n'a pas valeur de diplôme, de titre ou de certification professionnelle reconnue par l'État, et n'est inscrit à aucun répertoire officiel. Manycar n'étant pas un organisme de formation déclaré, le programme ne peut être financé par le CPF, un OPCO ou France Travail.

Article 10 – Garanties légales et remboursement

10.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Manycar est tenue de fournir un programme conforme à sa description sur le site, accessible pendant la durée convenue et mis à jour comme indiqué à l'article 7.

En cas de défaut de conformité (contenu indisponible, chapitre ou document manquant, assistant IA hors service de façon prolongée), l'acheteur le signale à hkamguin@gmail.com. Manycar procède à la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans frais. Si le défaut n'est pas corrigé, ou s'il est suffisamment grave, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement, dans les conditions des articles L. 224-25-19 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2 Absence de remboursement commercial

En dehors des garanties légales et des cas prévus aux articles 5.3 et 7.3, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès activé, l'acheteur ayant renoncé à son droit de rétractation et le contenu étant intégralement fourni dès l'activation. En particulier, le fait de ne pas suivre le programme, de ne pas utiliser l'accompagnement ou de ne pas créer son entreprise n'ouvre pas droit à remboursement.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, via Stripe, dans un délai de quatorze jours à compter de la décision de Manycar, et confirmé par e-mail.

Article 11 – Obligations de l'acheteur

L'accès au programme est strictement personnel : il est attaché au compte de l'acheteur et ne peut être ni cédé, ni prêté, ni partagé. L'acheteur s'engage à :

• ne détenir qu'un seul compte et ne pas communiquer ses identifiants ;
• ne pas copier, enregistrer, diffuser, publier ou revendre les chapitres, quiz, documents annexes ou réponses de l'assistant IA, sous quelque forme que ce soit ;
• utiliser les documents annexes comme des modèles à adapter à sa situation, sous sa propre responsabilité ;
• respecter les conditions générales d'utilisation du site.

En cas de manquement grave et persistant (partage de compte, diffusion des contenus), Manycar peut suspendre l'accès après avertissement par e-mail, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 – Responsabilité

Manycar est tenue d'une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique du programme et de l'accompagnement. Elle ne garantit aucun résultat : la création effective d'une entreprise de location, sa rentabilité et les chiffres présentés sur le site (exemples, simulateur) dépendent de nombreux facteurs propres à chaque acheteur et à son marché.

Les contenus, les documents annexes, les réponses de l'assistant IA et les conseils de l'interlocuteur dédié sont des informations générales. Ils ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un assureur sur la situation particulière de l'acheteur, qui reste seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.

La responsabilité de Manycar ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Ces stipulations ne limitent pas les garanties légales dues au consommateur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le programme (chapitres, quiz, documents annexes, base documentaire de l'assistant IA, vidéos, images) et les marques Manyclass et Manycar sont la propriété exclusive de Manycar. La vente confère à l'acheteur un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée prévue à l'article 7. Elle n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Les documents annexes peuvent être adaptés et utilisés par l'acheteur pour les besoins de sa propre activité de location. Leur diffusion ou leur revente à des tiers, en l'état ou modifiés, est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (identité, adresse e-mail, montant, date, identifiants de session et de paiement Stripe, code promotionnel utilisé) sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des obligations comptables de Manycar. Elles sont conservées et traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, qui précise également les droits de l'acheteur et la façon de les exercer.

Article 15 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à l'accès au programme, à une facture ou à l'accompagnement, l'acheteur contacte Manycar :

• par e-mail : hkamguin@gmail.com ;
• par courrier : Manycar, 8 rue Lequesne, 94130 Nogent-sur-Marne, France ;
• via le formulaire de la page Nous contacter.

Manycar accuse réception de la réclamation et y répond en jours ouvrés, dans un délai raisonnable et au plus tard sous trente jours.

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Ce recours est possible après que le consommateur a tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Manycar par une réclamation écrite (article 15), et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur désigné par Manycar est : [à compléter].

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas d'échec de celle-ci, de saisir les tribunaux compétents.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (réclamation auprès du service client, puis médiation pour le consommateur). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les acheteurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Manycar.